#Jirama #Madagascar - Contrat pour la fourniture d’énergie électrique
Article 6 - CONTINUITE DE LA FOURNITURE
La JIRAMA s’engage à assurer la continuité de fourniture d’énergie au CLIENT.
Toutefois, pour les besoins d’exploitation et de maintenance, la JIRAMA se réserve le droit de suspendre la fourniture selon un programme prédéterminé ou fortuit suite à des incidents. Les arrêts correspondants seront localisés et portés à la connaissance du CLIENT par avis individuel, ou par avis général affiché ou publié dans un support d’information disponible de la place.
Toute suspension planifiée doit être portée à la connaissance du CLIENT, une fois le programme de travaux correspondant défini.
En cas d’arrêt ou de défaut de fourniture supérieur à une (1) heure pour toute autre cause que celle imputable au CLIENT ou à un cas de force majeure, le CLIENT aura droit à titre forfaitaire et pour toute indemnité, à une réduction de la prime fixe proportionnelle à la durée de l’arrêt.
Les parties définissent la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible, échappant au contrôle des parties, non attribuable à leur faute ou à leur négligence et qui rend l’exécution du contrat matériellement impossible.
De tels événements incluent :
- toute catastrophe naturelle, ou toute autre situation analogue
- émeute, incendies, actes de terrorisme
- tout incident, accident ou situation réputés fortuits par les parties
La partie touchée par la force majeure informera l’autre partie dès constatation.
(Trouvé sur le site de L’Office de Régulation de l’Electricité, rubrique “Textes réglementaires ->Contrats”)
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